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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 158.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux d’embouche
Article 23.05
Versions de la disposition
23.05. Cette vente peut être assujettie au respect d’un cahier de charges spécifique qui établit des normes de production particulières en fonction des besoins de l’acheteur concerné. Le producteur doit respecter le cahier de charges, le cas échéant, et à défaut il peut lui être interdit de vendre ses veaux d’embouche par une vente supervisée.
